Selon l’exposé des motifs relatif au PL 9572, ce principe de remboursement
respectait la volonté du législateur de faire participer la BCGE pour une partie des
coûts et était le dernier volet de son assainissement. Il respectait également la
répartition des conditions d’assainissement, dont les contribuables assumaient la
majorité des coûts, c’est-à-dire les pertes estimées à CHF 2'400'000'000.- à l’issue
de l’activité de la fondation. La BCGE en assumait une autre part en lien avec les
avances consenties à la fondation, estimées entre CHF 400'000'000.- et
CHF 450'000'000.- (MGC 2004-2005 IX A 7592).