b. Le 16 septembre 2005, le Grand Conseil a adopté la loi 9572, entrée en
vigueur le 22 novembre 2005, modifiant la loi ratifiant les nouveaux statuts de la
BCGE, lesquels prévoient qu’après déduction des charges, amortissements et
provisions nécessaires, l’assemblée générale des actionnaires de la banque
détermine, sur proposition du conseil d’administration, l’emploi du bénéfice net
en se conformant aux dispositions statutaires suivantes, notamment : elle procède
à une attribution spéciale, en faveur de l’État, à titre de remboursement des
avances faites par ce dernier à la fondation, correspondant au 20 % du total des