8) Dans ses comptes relatifs à l’année 2000, l’État a inscrit une provision de
CHF 2'700'000'000.- correspondant à l’estimation de l’intégralité de la perte
future liée à la réalisation des actifs transférés à la fondation.

9) a. Le 11 mars 2005, l’État et la BCGE ont conclu une convention portant sur le
remboursement par la banque des sommes avancées par l’État à la fondation. Elle
prévoyait que la BCGE rembourserait à l’État 20 % du total des dividendes
ordinaires et supplémentaires qu’elle distribuerait.