La BCGE s’engageait à rembourser à la fondation les frais encourus par
celle-ci, à savoir les frais financiers consistant en la différence entre les revenus
encaissés par la fondation en relation avec les actifs cédés et les charges
financières totales des prêts octroyés à la fondation par la banque, l’État ou des
tiers, les frais de fonctionnement ainsi que les frais et montants nécessaires pour le
contrôle des sociétés de mise en valeur (art. 6). L’État s’engageait à avancer les
montants nécessaires à l’accomplissement du but de la fondation, que celle-ci
remboursait à l’État dans la mesure de ses disponibilités financières (art. 8).