Cette reprise d’actifs était financée par un
prêt de même montant accordé par la BCGE à la fondation et garanti par l’État
(art. 5). La BCGE s’engageait à rembourser à la fondation les frais encourus par
celle-ci, à savoir les frais financiers consistant en la différence entre les revenus
encaissés par la fondation en relation avec les actifs cédés et les charges
financières totales des prêts octroyés à la fondation par la banque, l’État ou des
tiers, les frais de fonctionnement ainsi que les frais et montants nécessaires pour le
contrôle des sociétés de mise en valeur (art.