13 de la loi 8194). Il était en outre autorisé par caution
simple à garantir le remboursement des prêts d’un montant maximum de
CHF 5'000'000'000.- en faveur de la fondation (art. 14 al. 1 de la loi 8194).

6) Le 23 mai 2000, l’assemblée générale des actionnaires de la BCGE a décidé
d’augmenter le capital-actions de la banque, qui est passé de CHF 225'000'000.- à
CHF 360'000'000.-. L’État a participé à cette augmentation à hauteur de
CHF 217'000'000.- et a acheté pour CHF 31'000'000.- d’actions au porteur.

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