12 de la loi 8194, les pertes sur la réalisation des actifs
transférés étaient prises en charge par l’État, sous réserve des contributions de la
banque en fonction de sa situation financière (al. 1) ; elles étaient financées par la
dissolution de la provision relative à la BCGE et, au besoin, par un crédit
supplémentaire visant à réalimenter la provision (al. 2). Le Conseil d’État était
autorisé à faire des avances nécessaires au fonctionnement de la fondation,
remboursables après encaissement des montants versés par la BCGE selon
l’art. 11 de la loi (art. 13 de la loi 8194).