Cette loi autorisait le Conseil d’État à contracter, au nom de l’État, un
emprunt de CHF 246'200'000.- afin d’assurer l’acquisition d’actions nominatives
de la BCGE à concurrence de CHF 107'500'000.- et au porteur à concurrence de
CHF 138'700'000.- (art. 1 de la loi 8194). Ces actions étaient inscrites dans le
bilan de l’État au patrimoine financier (art. 2 de la loi 8194).