De plus, la fondation, qui avait pour but de soulager le bilan de la
banque, ne reprenait pas des dettes pour un montant de CHF 6'000'000'000.- mais
des actifs à concurrence de CHF 5'000'000'000.- sous la forme de crédits à des
taux de rendement variables (MGC 2000 23/IV 3733 s.). La garantie fournie par
l’État à la fondation n’impliquait, en tant que telle, pas de dépense. Toute dépense

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résultant de la mise à contribution de la garantie devait toutefois faire l’objet
d’une loi ultérieure (MGC 2000 23/IV 3765 s.).