Il convenait de regrouper les deux PL concernant d’une part l’augmentation
du capital de la BCGE et d’autre part la création de la fondation en un seul projet
intégrant ces deux aspects (MGC 2000 23/IV 3722). S’agissant de la fondation,
l’État serait amené à prendre en charge les pertes sur la réalisation des actifs
transférés à celle-ci, en fonction de la situation financière de la BCGE
(MGC 2000 23/IV 3718).