Ainsi, les pertes ou moins-values sur la réalisation des
immeubles ne seraient pas à la charge de la BCGE (MGC 2000 23/IV 3652),
puisque l’opération avait pour but son assainissement, en lui évitant de devoir
provisionner les risques liés aux crédits transférés à la fondation. Il n’était dès lors
pas souhaitable de faire supporter la perte finale de la fondation à la Banque, de
sorte que toutes les pertes comme tous les gains de la fondation incomberaient au
final à l’État (MGC 2000 23/IV 3654).

5) a. Lors de la séance du 19 mai 2000, le Grand Conseil a traité les PL 8194
et 8246.