Le paiement par la
banque à la fondation dépendait toutefois de certaines conditions tenant à sa
situation financière, de sorte que la BCGE consacrerait son bénéfice
prioritairement au paiement du dividende aux actionnaires et procéderait aux
attributions obligatoires avant d’allouer le solde du bénéfice net à la fondation
(MGC 2000 23/IV 3649 s.). Les pertes sur les crédits transférés à la fondation
seraient d’abord supportées par la fondation puis, ensuite seulement, par l’État si,
sur le long terme, elles n’étaient pas compensées par les gains réalisés
(MGC 2000 23/IV 3650).