Étant donné que son financement devait être
une opération neutre pour ce dernier, la banque rembourserait à la fondation
différents montants incluant notamment ses frais de fonctionnement et ses frais
bancaires et supporterait les frais liés à la garantie de l’État. Le paiement par la
banque à la fondation dépendait toutefois de certaines conditions tenant à sa
situation financière, de sorte que la BCGE consacrerait son bénéfice
prioritairement au paiement du dividende aux actionnaires et procéderait aux
attributions obligatoires avant d’allouer le solde du bénéfice net à la fondation
(MGC 2000 23/IV 3649 s.).