structure juridique à laquelle ceux-ci seraient transférés en vue de leur réalisation.
Dès sa création, la fondation reprendrait ainsi les crédits immobiliers
insuffisamment couverts par les immeubles en garantie, pour un montant de
CHF 4'949'990'000.- (MGC 2000 23/IV 3647 s.), et s’acquitterait, d’une part,
d’intérêts et autres frais dus au prêteur et, d’autre part, de ses propres frais de
fonctionnement. Dès lors que ses ressources, constituées des revenus locatifs nets
des immeubles gagés, ne suffiraient pas en début d’activité à couvrir ses charges,
elle bénéficierait d’avances de l’État.