b. Le 3 mai 2000, le Conseil d’État a déposé un PL 8246 instituant une
garantie d’un montant maximum de CHF 5'000'000'000.- relative à des prêts pour
la fondation de valorisation des actifs de la BCGE (ci-après : la fondation) et
ouvrant un crédit extraordinaire d’investissement pour la création d’un capital de
dotation de CHF 500'000.- en faveur de ladite fondation.

Selon l’exposé des motifs, le but du PL 8246 était d’assainir la BCGE, qui
détenait des crédits à risque pour près de CHF 6'600'000'000.-, en constituant une

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