4) a. Le 1er mars 2000, le Conseil d’État a déposé un projet de loi
(ci-après : PL) 8194 ouvrant un crédit extraordinaire d’investissement de
CHF 107'500'000.- pour l’acquisition d’actions nominatives de la BCGE et
autorisant le Conseil d’État à acquérir des actions au porteur de la BCGE pour un
montant de CHF 138'700'000.-.