{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2321434?doc=", "Checksum": "d2e6743444f499452433183aa2a32041"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000008_2020_A_1082_2019.pdf", "Checksum": "efb5c6d89a728d77059c56f2759d437d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1082/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:41", "Checksum": "58c0b798e8b17de63c9d465ce252807b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019\n\n1) a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours\ninterjetés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la\nvalidité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation\njudiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du\n2 septembre 2015 consid. 1).\n\nb. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de trente\njours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du\n12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) s’appliquant en la matière nonobstant le\nsilence de la loi (ACST/17/2015 précité consid. 3a). Il respecte les conditions de\nforme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.\n\nc. Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée\nde toutes pièces concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations et\nélections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le droit de vote\ndans l’affaire en cause est recevable à interjeter un tel recours, de même que les\npartis politiques et les organisations à caractère politique formées en vue d’une\naction précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un référendum\n(ATF 139 I 195 consid. 1.4 ; 134 I 172 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_305/2012 du 26 février 2016 consid. 1.2 ; 1C_357/2009 du 8 avril 2010\nconsid. 1.2).\n\nA/1082/2019\n- 14/23 -\n\nEn l’espèce, s’agissant du recours de M. C______, décédé en cours\nd’instance, celui-ci ne dispose plus d’intérêt actuel à recourir, sa succession ayant\nannoncé qu’elle ne souhaitait pas continuer la procédure en son nom. En l’absence\nde décision personnalissime (ATA/1193/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5b),\ncette annonce équivaut à un retrait du recours (art. 89 al. 1 LPA), ce dont il sera\npris acte dans le dispositif du présent arrêt (ATA/573/2015 du 2 juin 2015\nconsid. 1), étant précisé que le recours subsiste pour les deux autres personnes\nphysiques recourantes ainsi que pour le parti politique recourant. En effet, ceux-ci\nsont directement concernés par l’invalidation de l’IN 171, dès lors que\nMM. A______ et B______, domiciliés à Genève où ils exercent leurs droits\npolitiques, sont membres du comité d’initiative et qu’Ensemble à Gauche est à\nl’origine de l’IN 171. Ils ont donc qualité pour recourir (ACST/22/2018 du\n31 octobre 2018 consid. 1c et les références citées).\n\nd. Le recours doit donc être déclaré recevable.\n\n2) Le contrôle de la conformité au droit d’une initiative rédigée de toutes\npièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes. Il ne s’agit pas de prévenir\nuniquement que les citoyens ne soient exposés à être appelés à voter sur un objet,\nqui, d’emblée, ne pourrait pas être finalement concrétisé conformément à la\nvolonté exprimée. Une initiative populaire constitutionnelle formulée se\ntransforme en loi constitutionnelle si elle est acceptée en votation populaire\n(art. 65 Cst-GE ; art. 122A de la loi portant règlement du Grand Conseil de la\nRépublique et canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; art. 94\nal. 4 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 -\nLEDP - A 5 05 ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation\ndes actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05), sans que son texte puisse\nêtre modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure forme ou\nde peu d’importance mais manifestes ; art. 216A LRGC). Il n’y a pas lieu de\nprévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre\nconstitutionnelle, selon que celle-ci examine la conformité au droit respectivement\nde l’initiative formulée et, subséquemment sur recours abstrait, de la loi adoptée.\n\nIl s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives\npopulaires formulées pour l’essentiel les mêmes principes d’interprétation,\npouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des\nnormes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le\ndroit supérieur, tout en s’imposant une certaine retenue, et d’annuler les\ndispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation\nconforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec\nune certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon\ncontraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la\nportée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement,\npar un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des\n\nA/1082/2019\n- 15/23 -\n\ncirconstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant\nnégliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 145 I 26\nconsid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ;\nACST/43/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4).\n\n3) Le recours porte sur l’invalidation de l’IN 171 par le Conseil d’État au motif\nque les al. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 238 Cst-GE projeté violeraient le principe de la\nclarté et, par conséquent, la liberté de vote – ce que les recourants contestent –,\nles autres dispositions de l’initiative ne pouvant subsister de manière\nindépendante.\n\n"}