{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2321434?doc=", "Checksum": "d2e6743444f499452433183aa2a32041"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000008_2020_A_1082_2019.pdf", "Checksum": "efb5c6d89a728d77059c56f2759d437d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1082/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:41", "Checksum": "58c0b798e8b17de63c9d465ce252807b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019\n\n L’affirmation selon laquelle un prêt subordonné ne pouvait être inscrit au\npassif du bilan de la banque au motif que les fonds versés par l’État ne s’étaient\njamais trouvés à l’actif de son bilan était fausse, puisqu’à chaque réalisation d’un\nimmeuble gagé par un crédit transféré à la fondation, l’État avait versé la\ndifférence entre le prix de vente et la valeur nominale, intérêts courus, du crédit\nimmobilier concerné, versement ayant été transféré à la BCGE par la fondation,\nen même temps que le prix de vente convenu. La BCGE n’avait ainsi subi aucune\nperte, sur aucun des crédits immobiliers cédés grâce au montant de près de\nCHF 1'900'000'000.- versés par l’État qui se trouvait aujourd’hui à son bilan. Elle\navait également reçu les frais financiers de la fondation, qui correspondaient aux\nintérêts à la charge de cette dernière pour son emprunt auprès de la banque. Ainsi,\nl’intégralité du montant de CHF 2'226'168'000.46 dépensé par l’État en faveur de\nla BCGE avait bien été transféré à celle-ci et se trouvait à l’actif de son bilan sous\nforme de liquidités ou de prêts hypothécaires octroyés depuis lors. En tout état de\ncause, même à admettre que seule la fondation disposait d’une créance envers la\nbanque, il n’en demeurait pas moins que depuis 2008 l’État lui avait succédé avec\ntous ses droits et obligations. Le bilan de la BCGE était donc faussé alors que de\nson côté l’État, dans ses comptes, ne faisait apparaître qu’une partie des sommes\nque lui devait la BCGE.\n\nL’IN 171 remplissait également les exigences de clarté. L’art. 189 al. 3\nCst-GE projeté énonçait son objet, soit le remboursement à l’État par la BCGE du\ncoût intégral de son sauvetage, dont les modalités de remboursement étaient\n\nA/1082/2019\n- 12/23 -\n\nprécisées à l’art. 238 Cst-GE projeté. Le texte, qui contenait tous les détails\nnécessaires à la compréhension du sujet, ne laissait place à aucune interprétation\net, à sa lecture, le citoyen comprenait d’emblée la proposition de remboursement\nqui lui était soumise. Il en ressortait clairement que le remboursement se faisait\npar l’octroi d’un prêt subordonné de l’État à la BCGE, sur trente, voire\nquarante ans, par annuités de montants variables, après la prise en compte d’un\ndividende en premier lieu, et que le remboursement était plafonné à 50 % du\nbénéfice brut annuel de la banque.\n\nDans la mesure où l’IN 171 prévoyait un remboursement différent, l’art. 238\nal. 5 Cst-GE projeté rendait caduque la convention de remboursement du\n11 mars 2005. Quant à l’art. 238 al. 6 Cst-GE projeté, il n’introduisait pas un\nmandat impératif à l’attention des députés, mais s’adressait au Grand Conseil en\ntant qu’autorité aux fins d’adapter les statuts de la banque en conséquence.\n\n29) Le 18 mars 2019, Messieurs D______, E______ et F______ ont déposé une\n« demande d’intervention », concluant à leur appel en cause dans la procédure\npendante devant la chambre constitutionnelle, ainsi que, sur le fond, au rejet du\nrecours et à la confirmation de l’arrêté attaqué.\n\nOutre le fait qu’ils étaient domiciliés à Genève, où ils exerçaient leurs droits\npolitiques, ils étaient particulièrement touchés par l’IN 171, dès lors qu’ils étaient\nactionnaires et employés de la BCGE.\n\n30) Respectivement les 3 et 5 avril 2019, les recourants ont conclu au rejet de la\ndemande d’appel en cause, et le Conseil d’État s’en est rapporté à l’appréciation\nde la chambre constitutionnelle sur ce point.\n\n31) Le 10 mai 2019, le Conseil d’État a répondu sur le fond du recours,\nconcluant à son rejet.\n\nIl se référait au contenu de son arrêté, précisant qu’un montant de\nCHF 337'000'000.- était comptabilisé dans les comptes de l’État en fin d’année\n2018 au titre d’avance de trésorerie à la fondation, remboursable par la BCGE et\nréduit au fur et à mesure de ses versements annuels. Par ailleurs, l’absence de\nprise de position de la FINMA ne pouvait valoir acquiescement du contenu de\nl’IN 171.\n\n32) Le 7 août 2019, la présidence de la chambre constitutionnelle a refusé\nl’appel en cause de MM. D______, E______ et F______.\n\n33) Le 12 août 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au\n27 septembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations\ncomplémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.\n\nA/1082/2019\n- 13/23 -\n\n34) Le 17 septembre 2019, le Conseil d’État a persisté dans ses précédentes\nécritures.\n\n35) Le 19 septembre 2019, les recourants ont persisté dans les conclusions et\ntermes de leur recours.\n\nIls précisaient que le montant de CHF 337'000'000.-, qui ne figurait pas au\nbilan de la BCGE en violation du principe de la sincérité de celui-ci, s’ajoutait à la\nsomme dépensée pour couvrir les pertes sur les actifs de la banque par\nCHF 1'876'000'000.-, soit au total CHF 2'213'000'000.-. Par ailleurs, si la FINMA\nestimait que le texte de l’IN 171 était incompatible avec la réglementation\nbancaire, elle l’aurait indiqué.\n\n36) Le 2 octobre 2019, les recourants ont annoncé le décès de M. C______,\nl’hoirie ne souhaitant pas poursuivre la procédure.\n\n37) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n"}