{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2321434?doc=", "Checksum": "d2e6743444f499452433183aa2a32041"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2020-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000008_2020_A_1082_2019.pdf", "Checksum": "efb5c6d89a728d77059c56f2759d437d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1082/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:41", "Checksum": "58c0b798e8b17de63c9d465ce252807b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 06.02.2020 A/1082/2019\n\n7) Le 27 juillet 2000, l’État, la BCGE et la fondation ont conclu une\nconvention tripartite (ci-après : la convention tripartite), aux termes de laquelle la\nBCGE cédait à la fondation des crédits présentant des risques, mais garantis par\ndes biens immobiliers, pour un montant de CHF 4'961'000'000.- (art. 1),\nfinalement porté à CHF 5'067'023'715.-. Cette reprise d’actifs était financée par un\nprêt de même montant accordé par la BCGE à la fondation et garanti par l’État\n(art. 5). La BCGE s’engageait à rembourser à la fondation les frais encourus par\ncelle-ci, à savoir les frais financiers consistant en la différence entre les revenus\nencaissés par la fondation en relation avec les actifs cédés et les charges\nfinancières totales des prêts octroyés à la fondation par la banque, l’État ou des\ntiers, les frais de fonctionnement ainsi que les frais et montants nécessaires pour le\ncontrôle des sociétés de mise en valeur (art. 6). L’État s’engageait à avancer les\nmontants nécessaires à l’accomplissement du but de la fondation, que celle-ci\nremboursait à l’État dans la mesure de ses disponibilités financières (art. 8).\n\n8) Dans ses comptes relatifs à l’année 2000, l’État a inscrit une provision de\nCHF 2'700'000'000.- correspondant à l’estimation de l’intégralité de la perte\nfuture liée à la réalisation des actifs transférés à la fondation.\n\n9) a. Le 11 mars 2005, l’État et la BCGE ont conclu une convention portant sur le\nremboursement par la banque des sommes avancées par l’État à la fondation. Elle\nprévoyait que la BCGE rembourserait à l’État 20 % du total des dividendes\nordinaires et supplémentaires qu’elle distribuerait.\n\nb. Le 16 septembre 2005, le Grand Conseil a adopté la loi 9572, entrée en\nvigueur le 22 novembre 2005, modifiant la loi ratifiant les nouveaux statuts de la\nBCGE, lesquels prévoient qu’après déduction des charges, amortissements et\nprovisions nécessaires, l’assemblée générale des actionnaires de la banque\ndétermine, sur proposition du conseil d’administration, l’emploi du bénéfice net\nen se conformant aux dispositions statutaires suivantes, notamment : elle procède\nà une attribution spéciale, en faveur de l’État, à titre de remboursement des\navances faites par ce dernier à la fondation, correspondant au 20 % du total des\ndividendes ordinaires et supplémentaires, ce remboursement répondant aux\nexigences de la loi 8194 (art. 33 ch. 5 des statuts de la BCGE du 6 avril 2001 -\nstatuts - PA 404.01).\n\nSelon l’exposé des motifs relatif au PL 9572, ce principe de remboursement\nrespectait la volonté du législateur de faire participer la BCGE pour une partie des\ncoûts et était le dernier volet de son assainissement. Il respectait également la\nrépartition des conditions d’assainissement, dont les contribuables assumaient la\nmajorité des coûts, c’est-à-dire les pertes estimées à CHF 2'400'000'000.- à l’issue\nde l’activité de la fondation. La BCGE en assumait une autre part en lien avec les\navances consenties à la fondation, estimées entre CHF 400'000'000.- et\nCHF 450'000'000.- (MGC 2004-2005 IX A 7592).\n\nA/1082/2019\n- 6/23 -\n\nc. Au final, un montant de CHF 337'000'000.- a été comptabilisé dans les prêts\ndes états financiers de l’État au 31 décembre 2018, contre CHF 342'000'000.- en\n2016, à titre d’avances de trésorerie à la fondation remboursables par la BCGE.\n\n10) Le 29 avril 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10202 modifiant la loi\n8194 en vue de la dissolution de la fondation le 1er juin 2008 (art. 5 al. 1 de la loi\n8194 modifié par la loi 10202). À la fin de la liquidation, qui devait se terminer au\nplus tard le 31 décembre 2009, l’État succéderait à la fondation avec tous ses\ndroits et obligations (art. 6 al. 4 de la loi 8194 modifié par la loi 10202).\n\n11) Au 1er janvier 2010, l’État a légalement succédé à la fondation, ce qui a\nentraîné la radiation de celle-ci du registre du commerce.\n\n12) Le 11 mai 2011, le Conseil d’État a fait valoir une perte totale d’environ\nCHF 1'900'000'000.- liée à la vente, entre 2000 et 2011, des actifs transférés à la\nfondation.\n\n13) a. Le 29 janvier 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11586 modifiant la\nLBCGe, entrée en vigueur le 1er avril 2016, qui prévoyait une modification de la\nstructure du capital-actions de la BCGE, divisé en actions nominatives, d’une\nmême valeur nominale, chaque action donnant droit à une voix (art. 7 al. 1\nLBCGe). Le canton et les communes détenaient la majorité des voix attachées au\ncapital social de la banque (art. 7 al. 2 LBCGe).\n\nb. À la suite de cette modification législative, l’actionnariat de la BCGE a été\nréparti de la manière suivante : 44,3 % pour l’État, 20,9 % pour la Ville de\nGenève, 7,4 % pour les communes et 27,4 % pour divers actionnaires, dont 6 %\npour la caisse de prévoyance de l’État (ci-après : CPEG).\n\nc. Par ailleurs, à teneur des comptes de la BCGE pour l’année 2018, celle-ci\ndisposait de fonds propres réglementaires de CHF 1'853'710'000.-.\n\n14) a. Le 13 février 2018, M. B______, mandataire du comité d’initiative (ciaprès : le comité) avec M. A______, a informé le Conseil d’État du lancement, par\nEnsemble à gauche, d’une initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée\n« La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’État » (ci-après :\nl’IN 171), lui transmettant un spécimen de la formule destinée à recevoir les\nsignatures.\n\n"}