- RS 101). Les trois alinéas non touchés
directement par ce constat ne pouvant pas subsister indépendamment du reste de
l'initiative, celle-ci devait être entièrement invalidée.

Il ressort de l'arrêté précité que la BCGE avait été interpellée pendant la
procédure par le Conseil d'État et qu'elle avait pu se déterminer au sujet de la validité
de l'IN 171.