{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2019-08-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2179702?doc=", "Checksum": "536a1b09035cbbc4495c0c788786962d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2019-08-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000025_2019_A_1082_2019.pdf", "Checksum": "b64c8f67e22b74d6ebce7a3cade6d3fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1082/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.08.2019 A/1082/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:04", "Checksum": "2347c8b79ff3b460019e0c1188e5a1b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.08.2019 A/1082/2019\n\n L'absence de jurisprudence en matière d'appel en cause dans le domaine des\ndroits politiques, qu'ils soulignent, est du reste probablement due à la large définition\nde la qualité pour recourir en la matière, qui fait que toutes les personnes qui\nsouhaitent contester une décision peuvent le faire en interjetant recours. Encore fautil, une fois encore, que le ou les intéressés aient un intérêt à contester ladite décision.\nOn notera du reste que les arrêts cités par les requérants concernent des procédures\ndans lesquelles cet aspect ne pose pas problème, la décision attaquée n'allant\nprécisément pas dans le sens souhaité par le ou les recourants.\n\nAdmettre l'appel en cause des requérants ne trouverait par ailleurs pas de\njustification dans les buts classiques de l'institution de l'appel en cause, tels que\nrappelés plus haut ; en tant que citoyens appelés à voter, l'arrêt de la chambre de\ncéans leur sera de toute façon « opposable » (et, s'il leur était défavorable, ils\nregagneraient l'intérêt à recourir à son encontre, sans préjudice des autres conditions\nde recevabilité des recours au Tribunal fédéral), et l'on ne saurait admettre qu'il y ait\nlieu de sauvegarder leur droit d'être entendu du fait qu'ils n'aient pas participé à\nl'instance précédente. L'admission de la requête aurait par contre pour effet, d'une\npart de permettre à des tiers d’obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux\npersonnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue, ce qui est on l'a vu prohibé\npar la jurisprudence, et d'autre part de conférer aux requérants un statut\n\nA/1082/2019\n- 6/7 -\n\nd'« amicus curiae », institution qui est connue de certains tribunaux internationaux\n(en particulier la Cour européenne des droits de l'Homme – ci-après : CourEDH –,\nsur la base de l'art. 36 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101, tel qu'interprété\npar la jurisprudence ; voir le document « Les organisations non gouvernementales\ndans la jurisprudence de la CourEDH », accessible à l'adresse\nhttps://www.echr.coe.int/Documents/Research_report_NGOs_FRA.PDF, p. 19 ss),\nmais non de la procédure administrative genevoise.\n\nIl s'ensuit que la demande d'appel en cause sera rejetée, les écritures des\nrequérants sur le fond de l'affaire seront écartées du dossier. La question d'une\néventuelle fraude à la loi, telle que plaidée par les recourants, n'a dès lors pas à être\nexaminée.\n\n5) Vu l'issue de la requête, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge\nsolidaire des requérants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de\nprocédure ne sera allouée sur appel en cause (art. 87 al. 2 LPA). Le sort des frais de\nla cause sera pour le surplus réservé jusqu'à l'issue de celle-ci.\n\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nrefuse l’appel en cause de Messieurs D______, E______ et F______ ;\n\nmet à la charge solidaire de Messieurs D______, E______ et F______ un émolument de\nCHF 500.- ;\n\ndit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure sur appel en cause, et réserve pour le\nsurplus le sort des frais de la cause jusqu'à l'issue de celle-ci ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent\nsa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit\npublic ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et\nporter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal\nfédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de\nl’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme\nmoyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt, en copie, à Me Rashid Bahar, avocat des requérants, à\nMe François Membrez, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil d'État.\n\nSiégeant : M. Verniory, président, Mmes Galeazzi et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin,\nMme Tapponnier, juges\n\nA/1082/2019\n- 7/7 -\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière : le président siégeant :\n\nChristine Ravier Jean-Marc Verniory\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1082/2019\n"}