{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2019-08-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2179702?doc=", "Checksum": "536a1b09035cbbc4495c0c788786962d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1082-2019_2019-08-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000025_2019_A_1082_2019.pdf", "Checksum": "b64c8f67e22b74d6ebce7a3cade6d3fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1082/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.08.2019 A/1082/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:04", "Checksum": "2347c8b79ff3b460019e0c1188e5a1b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.08.2019 A/1082/2019\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1082/2019-INIT ACST/25/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 7 août 2019\n\ndans la cause\n\nENSEMBLE à GAUCHE\n\net\n\nMonsieur A______\n\net\n\nMonsieur B______\n\net\n\nMonsieur C______\nreprésentés par Me François Membrez, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/7 -\n\nAttendu, en fait, que :\n\n1) Par arrêté du 13 février 2019 publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) le 15 février 2019, le Conseil\nd'État a déclaré nulle l'initiative 171 (ci-après : IN 171) visant la Banque cantonale de\nGenève (ci-après BCGE) et intitulée « La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards\nprêtés par l'État ».\n\nLadite initiative, qui demandait notamment l'introduction dans la Constitution\nde la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) d'un\nart. 189 al. 3 nouveau selon lequel « La banque rembourse le coût intégral en capital,\nintérêts et frais supportés par l'État de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant\nla période consécutive », était contraire au principe constitutionnel de clarté et,\npartant, à la liberté de vote garantie par l'art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la\nConfédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Les trois alinéas non touchés\ndirectement par ce constat ne pouvant pas subsister indépendamment du reste de\nl'initiative, celle-ci devait être entièrement invalidée.\n\nIl ressort de l'arrêté précité que la BCGE avait été interpellée pendant la\nprocédure par le Conseil d'État et qu'elle avait pu se déterminer au sujet de la validité\nde l'IN 171.\n\n2) Par acte du 18 mars 2018 (recte : 2019), l'association Ensemble à Gauche ainsi\nque trois membres du comité d'initiative, soit Messieurs A______, B______ et\nC______, ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de\njustice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l'arrêté précité, concluant à son\nannulation, à ce qu'il soit dit que l'IN 171 était valide et à l'octroi d'une indemnité de\nprocédure.\n\n3) Par acte du 18 mars 2019, Messieurs D______, E______ et F______ ont\ndéposé une « demande d'intervention » (sic), concluant à leur appel en cause dans la\nprocédure pendante devant la chambre constitutionnelle, ainsi que, au fond, au rejet\ndu recours et à la confirmation de l'arrêté attaqué.\n\nÉtant tous trois de nationalité suisse, âgés de plus de 18 ans et domiciliés dans\nle canton de Genève, ils avaient la qualité pour recourir en matière de droits\npolitiques, et pouvaient dès lors être appelés en cause dans la procédure.\n\nDe plus, en tant qu'actionnaires et employés de la BCGE, ils étaient\nparticulièrement touchés par l'IN 171 et subiraient une atteinte à leurs droits de\npropriété ainsi qu'un dommage du fait de sa mise en œuvre.\n\nPour le surplus, ils abordaient, tant au sujet des faits que du droit, le fond de\nl'affaire.\n\nA/1082/2019\n- 3/7 -\n\n4) Le 3 avril 2019, les recourants ont conclu au rejet de la demande d'appel en\ncause.\n\nL'avocat de MM. D______, E______ et F______ – qui étaient des directeurs\nde la BCGE à teneur du registre du commerce (ci-après : RC) – était aussi celui de la\nBCGE elle-même, sans qu'il se considère dans une situation de conflit d'intérêts. En\nréalité, les demandeurs agissaient au nom et pour le compte de la BCGE, et n'étaient\nque des prête-noms dans la mesure où la BCGE n'avait pas elle-même qualité pour\nintervenir dans une procédure en matière de droits politiques. La demande était dès\nlors constitutive d'un abus de droit.\n\n5) Le 5 avril 2019, le Conseil d'État s'en est rapporté à justice sur la requête\nd'appel en cause.\n\n6) Le 11 juin 2019, MM. D______, E______ et F______ ont persisté dans leurs\nconclusions.\n\nLeur demande n'était pas constitutive d'un abus de droit, dès lors notamment\nqu'en matière de droits politiques, tout citoyen appelé à prendre part à la votation\navait la qualité pour recourir.\n\n7) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête d'appel en cause.\n\nConsidérant, en droit, que :\n\n1) Les demandeurs ont intitulé leur écriture « demande d'intervention ». Cet outil\nprocédural, qui est prévu notamment en procédure civile suisse aux art. 73 ss du code\nde procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), n'existe pas en procédure\nadministrative genevoise ; leur demande sera donc examinée – ainsi du reste qu'ils y\nconcluent – comme requête d'appel en cause au sens de l'art. 71 al. 1 de la loi sur la\nprocédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n\n2) a. L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont\nla situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La\ndécision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). L’appelé en cause\npeut exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA).\n\n"}