23A LTrait, l’autorité intimée a traité
de manière identique l’ensemble des cadres supérieurs concernés, ce que cet
amendement ne permettait pas, dès lors qu’il créait deux catégories de hauts
fonctionnaires, à savoir ceux en poste, qui continuaient à bénéficier de cette
indemnité, et les nouveaux engagés, ne pouvant prétendre à son octroi. Cet
amendement n’aboutissait au demeurant pas aux économies escomptées, dans la
mesure où il visait à préserver la situation des cadres déjà au service de l’État et
que l’engagement de nouveaux cadres n’était pas envisagé, comme l’ont révélé les
débats en commission.