Les recourants ne pouvaient ainsi ignorer que l’indemnité de l’art. 23A LTrait
risquait d’être supprimée, même si à l’issue des discussions en commission un
amendement en vue de son maintien a été adopté, proposition que le Grand
Conseil n’était toutefois pas tenu de suivre.

L’amendement adopté à l’issue des travaux de la commission visait certes
au maintien de l’indemnité litigieuse, jusqu’à l’entrée en vigueur du projet
SCORE, pour les hauts cadres en fonction. Il ne saurait pour autant être reproché
au Grand Conseil de ne pas avoir suivi cette proposition à titre de disposition

A/1066/2015
- 21/22 -