À cela s’ajoute que le PL 11328
a été déposé auprès du Grand Conseil le 3 décembre 2013 et que les travaux de la
commission chargée de l’étudier ont eu lieu dans le courant de l’année 2014, son
rapport ayant été rendu le 2 décembre 2014. De plus, au cours de ses travaux, la
commission a procédé à de nombreuses auditions, dont celles du président et de
l’un des membres du comité de l’UCA, également parties à la présente procédure.
Les recourants ne pouvaient ainsi ignorer que l’indemnité de l’art.