S’agissant de la suppression d’une indemnité, et non du salaire en tant que tel,
touchant seulement les plus hauts postes de l’administration, qui demeure dans
des proportions acceptables au regard de la jurisprudence susmentionnée, la loi la
prévoyant pouvait entrer en vigueur rapidement. À cela s’ajoute que le PL 11328
a été déposé auprès du Grand Conseil le 3 décembre 2013 et que les travaux de la
commission chargée de l’étudier ont eu lieu dans le courant de l’année 2014, son
rapport ayant été rendu le 2 décembre 2014.