La loi 11328 ne prévoit aucune règle transitoire, ses dispositions étant
entrées en vigueur le lendemain de leur promulgation, qui a eu lieu par publication
dans la FAO du 27 mars 2015. Son entrée en vigueur ne saurait pour autant être
qualifiée de subite, comme l’affirment les recourants, dès lors qu’elle a été
adoptée par le Grand Conseil à l’issue de sa séance du 29 janvier 2015, leur
laissant un délai de deux mois pour prendre leurs dispositions et s’y préparer, les
intéressés ne faisant au demeurant valoir que des inconvénients de type généraux
du fait de cette situation, sans préciser concrètement les difficultés rencontrées.