À cela s’ajoute que l’abrogation de l’art. 23A LTrait repose sur des motifs
importants, à savoir les restrictions budgétaires, dont l’ensemble de la fonction
publique est amenée à subir les conséquences. En effet, il ressort des travaux
parlementaires en lien avec la loi 11328 que l’art. 23A LTrait a été adopté sans
évaluation précise de ses conséquences financières. De plus, l’élaboration du
projet SCORE a pris bien plus de temps qu’initialement prévu. La loi 11328
repose ainsi sur des motifs objectifs et sérieux et ne peut être qualifiée d’arbitraire,
contrairement à ce que soutiennent les recourants, sans pour autant le démontrer.