Le fait que les termes de « droits acquis » pour qualifier le contenu de
l’art. 23A LTrait ont été utilisés durant les travaux parlementaires n’y change rien,
ce d’autant qu’ils l’ont été, en commission, en vue de justifier l’adoption de
l’amendement proposé au PL 11328. Quant à l’utilisation de termes identiques par
le Conseil d’État dans un communiqué du 25 mars 2015, outre le fait que

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