La
nature potestative de l’art. 23A LTrait témoigne d’ailleurs du fait que cette
disposition ne visait pas une attribution automatique de l’indemnité en question,
mais se voulait être sélective, même si en pratique tel n’a pas toujours été le cas,
comme l’indiquent les travaux préparatoires en lien avec la loi 11328. En cela,
l’indemnité se présente comme une gratification, octroyée en sus du traitement
fixe, y compris le 13ème salaire, qui ne peut ainsi être considérée comme acquise.