8) a. En l’espèce, les personnes physiques recourantes, cadres supérieurs dont les
postes figurent sur la liste annexée au RTrait, percevaient l’indemnité prévue par
l’ancien art. 23A LTrait correspondant à 8.3 % de leur salaire annuel, versée en
treize mensualités, jusqu’à son abrogation par la loi 11328.