Une réduction de
salaire de l’ordre de 30 % pour des stagiaires, entrée en vigueur sans délai
transitoire, a de la sorte été considérée comme disproportionnée, un délai d’au
moins six mois ayant dû leur être accordé pour leur permettre de s’adapter à cette
modification, jugée sévère (arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 1976 publié
in ZBl 1977 267). Des diminutions de salaire de moindre importance ont toutefois
été jugées admissibles sans disposition transitoire, notamment une réduction du
traitement de 5.1 % pendant une année, entrée en vigueur moins d’un mois après
son acceptation en votation populaire (arrêt du Tribunal fédéral 2P.276/1995