transitoires afin de permettre aux personnes concernées de s’adapter à la nouvelle
situation légale et ainsi faciliter le passage d’un régime juridique à l’autre
(ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; 123 II 385 consid. 9 ; 122 V 405 consid. 3b/bb ; arrêts
du Tribunal fédéral 8C_903/2010 précité consid. 7.2 ; 1C_168/2008 du 21 avril
2009 consid. 4.3 ; 9C_78/2007 précité consid. 5.6.1). Ces dispositions transitoires
ne doivent pas comporter elles-mêmes des distinctions arbitraires ou contraires à
la garantie de l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal fédéral 1P.23/2000 précité
consid. 2).