7) La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi découlant
des art. 5 al. 3 et 9 Cst. que, dans certaines circonstances, le législateur est tenu,
tout en disposant d’un large pouvoir d’appréciation, d’adopter des règles

A/1066/2015
- 18/22 -