arrêt du Tribunal
fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.5.1). Des négociations entre partenaires
sociaux ne sont pas non plus de nature à empêcher le législateur de prendre
ultérieurement certaines mesures les remettant en cause (arrêt du Tribunal fédéral
9C_78/2007 précité consid. 5.5.1).