d. Le principe de la bonne foi ne fait pas obstacle à une modification de la loi
lorsque celle-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs. Une violation de ce
principe n’entre en considération que si le législateur a donné des assurances
précises que la loi ne serait pas modifiée ou qu’elle serait maintenue telle quelle
pendant un certain temps, fondant ainsi un droit acquis (ATF 130 I 26
consid. 8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_186/2008 précité consid. 3.1 ;
2P.349/2005 du 14 août 2006 consid.