5.1 ;
1P.23/2000 du 8 novembre 2000 consid. 2). La loi ne peut supprimer des droits
acquis que si un intérêt public suffisant justifie cette mesure et qu’une pleine
indemnisation est garantie (ATF 119 Ia 154 consid. 5c ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_186/2008 précité consid. 3.1 ; 1P.23/2000 précité consid. 2).