c. Des droits acquis, lesquels découlent aussi bien du principe de la bonne foi
(art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 -
Cst. - RS 101 ; art. 17 Cst-GE) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst. et
34 Cst-GE ; ATF 132 II 485 consid. 9.5 ; 106 Ia 163 consid. 1b ; arrêt du Tribunal
fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.1), ne naissent en faveur des agents de la

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