b. Selon la jurisprudence, les prétentions pécuniaires des agents de la fonction
publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions,
n’ont en règle générale par le caractère de droits acquis et sont en principe régies
par la législation en vigueur au moment où elles doivent prendre effet. L’ordre
juridique pouvant, en vertu du principe démocratique, être en tout temps modifié,
l’État est libre de revoir sa politique en matière de salaire et d’emploi, en
particulier dans le but d’adapter ses dépenses aux possibilités et conditions
financières de la collectivité ou lorsqu’en raison d’une conception politique