immémoriaux », comme des droits d’eau ou de taverne. Des droits acquis
peuvent également être conférés par la loi, lorsque celle-ci les qualifie comme tels
ou lorsqu’elle garantit expressément leur pérennité, soit si le législateur a promis
dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle
pendant un certain temps (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 23 ;
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 256 n. 757 s).