6) a. Le terme de droits acquis désigne un ensemble hétérogène de droits des
administrés envers l’État, dont la caractéristique commune est qu’ils bénéficient
d’une garantie particulière de stabilité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit
administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011,
p. 20 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 256
n. 756). Parmi ceux-ci se trouvent des droits de nature patrimoniale dit
« immémoriaux », comme des droits d’eau ou de taverne.