juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait
appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2 ;
arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ;
ACST/12/2015 précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015
précité consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b).

5) Les recourants allèguent que la loi 11328 du 29 janvier 2015 modifiant la
LTrait, en abrogeant l’art. 23A LTrait, est contraire au droit supérieur, à savoir à
leurs droits acquis, concrétisés par la protection de la bonne foi et l’interdiction de