23A LTrait avait été adopté dans
l’attente de la présentation d’une nouvelle évaluation des fonctions avant la fin de
la législature en cours. Le caractère potestatif de cette disposition n’avait au
demeurant aucune incidence sur les droits acquis qu’elle contenait, la loi 11328
ayant pour effet d’empêcher le Conseil d’État de placer un poste sur la liste des
cadres concernés par l’indemnité.

21) Le 2 juillet 2015, le Grand Conseil a indiqué ne pas avoir d’observations
complémentaires à formuler et a persisté dans les conclusions et termes de ses
précédentes écritures.

22) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.