Même si une telle
manière de procéder était formellement admissible selon le droit parlementaire,
elle était matériellement problématique, dans la mesure où il s’agissait d’une
modification législative imprévisible et subite. De plus, la loi 10250 contenait
bien une garantie particulière, puisque l’art. 23A LTrait avait été adopté dans
l’attente de la présentation d’une nouvelle évaluation des fonctions avant la fin de
la législature en cours.