Ils se référaient en substance aux arguments figurant dans leur recours,
précisant qu’il ressortait notamment des travaux préparatoires relatifs au
PL 11328 que les termes de « droits acquis » avaient été utilisés à plusieurs
reprises pour qualifier l’indemnité prévue à l’art. 23A LTrait, qui n’en avait pas
moins été abrogée une fois la loi discutée au Grand Conseil. Même si une telle
manière de procéder était formellement admissible selon le droit parlementaire,
elle était matériellement problématique, dans la mesure où il s’agissait d’une
modification législative imprévisible et subite.