- un courrier de FF______ du 24 février 2015 informant l’office du
personnel de l’État (ci-après : OPE) que la loi 11328 n’était pas
applicable à son directeur général et à ses six directeurs, au bénéfice de
contrats de durée déterminée, dont le traitement avait été fixé par un
arrêté du Conseil d’État contenant l’indemnité prévue à l’art. 23A LTrait
pour l’ensemble de leur mandat ;