C’était
d’ailleurs dans le but de cesser d’offrir des prestations démesurées à quelques
membres du personnel de l’administration cantonale que la loi 11328 avait été
adoptée, au regard de la situation budgétaire du canton, causée en partie par une
baisse des impôts et une mauvaise évaluation des conséquences financières de la
loi 10250. La modification légale contestée reposait ainsi sur des motifs sérieux,
dont le but était évident, et permettait de faire des économies afin de doter l’État
de moyens supplémentaires.