ailleurs, cet article avait été adopté à des fins politiques, pour motiver et gratifier
les cadres supérieurs, et non pas pour leur offrir une garantie pour l’avenir,
conception qui n’était au demeurant plus partagée à l’heure actuelle. Les
recourants ne pouvaient pas non plus tirer argument de l’issue des travaux de la
commission, pas davantage que des termes de « droits acquis » utilisés par le
Conseil d’État, constitutifs d’un abus de langage et dépourvus de toute valeur
légale. L’abrogation de l’art. 23A LTrait, à laquelle le Grand Conseil était au
demeurant libre de procéder