La condition de l’urgence n’était pas donnée. Malgré l’absence de régime
transitoire et la diminution de leur traitement de 8.3 % par l’entrée en vigueur de
la loi 11328, les personnes concernées, dont les postes étaient colloqués à tout le
moins en classe 27 de l’échelle des traitements, disposaient de revenus leur
permettant de faire face à leurs obligations financières, ce d’autant que certaines
mesures, comme l’adaptation des acomptes pour le paiement des impôts,
pouvaient être prises pour en limiter les effets immédiats.