Les prétentions financières des fonctionnaires n’ayant pas le caractère de
droits acquis, elles n’étaient pas non plus protégées contre les modifications
législatives, sous réserve du respect des principes de l’interdiction de l’arbitraire
et de l’égalité de traitement, auxquels la loi litigieuse ne contrevenait pas.

17) Par décision du 30 avril 2015 (ACST/9/2015), la présidence de la chambre
constitutionnelle a refusé la restitution de l’effet suspensif au recours et réservé le
sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.